fonction publique territoriale ou par le centre de gestion.

Aux termes des articles 36 et 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans leur version applicable à la date de la décision contestée, d'une

Son emploi était régi par la loi du 9 janvier 1986, relative à la fonction publique hospitalière.

nommés dans le corps ou le cadre d'emplois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition réglementaire dès lors que les agents déjà en fonctions ne se trouvent pas dans la même situation

En second lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé, s'agissant d'un agent contractuel, que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général de la fonction publique - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Aux termes de l’article 39-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : « I.

D'une part, si l'article 13 de la loi du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permet d'organiser

la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; en fonction

corps et cadres d’emplois de la fonction publique ».

D'une part, si l'article 13 de la loi du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permet d'organiser

est apte à reprendre ses fonctions.

où elle faisait fonction d’aide-soignante, après y avoir exercé en qualité d’agente des services hospitaliers contractuelle dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée à partir du 7 janvier

Il résulte néanmoins d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Flavien Cros, rapporteur ; - et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / L'agent doit préalablement

public de la poste et des télécommunications, et est devenue un agent dit " reclassé ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique