A a demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de procéder sans délai au paiement des indemnités journalières qui lui sont dues au titre de ses arrêts de travail, au remboursement

B, chef de la section ingénierie de la maintenance au sein de l'unité de , a déclaré un accident de service, le 2 septembre 2015, et a été placé en arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif.

des précisions sur les suites judiciaires et indemnitaires de cet accident ; - à titre subsidiaire : plusieurs facteurs ayant contribué à l'apparition du syndrome des loges, il en résulte un taux de

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Elle produit à cet effet sa déclaration d'accident du travail datée du 10 juillet 2018 et l'attestation établie le 20 juin 2018 par une aide-soignante, témoin des faits.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la commune de Cannes, à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 31 janvier 2018,

de service et du travail ".

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Il a ensuite été recruté en qualité d'adjoint administratif au sein du même service, au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin d'y exercer les fonctions de secrétaire.

au titre du régime de l'accident de service à compter du 19 octobre 2015 et l'avait placé en congé de maladie ordinaire.

Par ailleurs, le comportement au travail de M.

, - ce refus illégal de reconnaissance d'un accident de service a lui par ailleurs causé un préjudice ; en effet, elle est restée plusieurs mois en congé de maladie ordinaire avant d'être placée à titre

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

premiers juges, la mention ou non d'un tiers responsable sur l'arrêt de travail est sans incidence sur l'imputabilité au service de l'accident, et au demeurant, le certificat du 4 juillet 2018 précise

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail