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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00943_20260331
31 mars 2026
Après avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance du Tarn, il a obtenu un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire, puis un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français valable
5ème Chambre
DCA_21PA06618_20221021
21 octobre 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de A du 25 février 2022.
4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
France, représentée par Me Braud, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le maire d’Angers a accordé à la société en nom collectif Lidl un permis de construire valant
1ère chambre
DCA_24TL02012_20251204
4 décembre 2025
Jauffret, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe a délivré à la société civile immobilière (SCI) Milan un permis de construire valant
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
représentée par Me Stéphanie Encinas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
B au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi pour un montant mensuel de 2 084,30 euros. Par un courrier du 21 mars 2019, l'agent comptable du musée a informé M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
société Loidis, représentée par Me Demaret, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne un permis de construire valant
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
représentées par la SCP Courrech et Associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler le permis de construire du 10 décembre 2020 délivré par le maire de Bessières à la société civile immobilière Romachris valant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
situation d'absence de service fait entre le 10 février et le 16 mai 2021 alors qu'elle n'avait pas répondu à sa demande de mi-temps thérapeutique, ne l'avait pas affectée à sa reprise sur un emploi vacant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
Supermarchés Match demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire d'Audun-le-Tiche a délivré à la société SCCV Audun-le-Tiche Développement un permis de construire valant
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
Guillini et Jean-André Fresneau, demande à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Gravelines a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
Il ressort de plus de l’analyse d’impact que le centre-ville des Pieux est dense en petits commerces de proximité et avec un taux de vacances très modéré.
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
décembre 2023, la SAS Cleadis, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Vitré a délivré un permis de construire valant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02143_20240227
27 février 2024
présenté avant la clôture de l'instruction, il ne l'a pas analysé et n'a pas répondu au moyen qui y était soulevé, et tiré de ce que, à la date de son changement d'affectation, il n'existait pas de poste vacant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
certaines de ses demandes, et d'annuler intégralement le second ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1 126 869 euros ou subsidiairement de 1 017 216,99 euros au titre de son préjudice financier
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Dans ces conditions, il y avait vacance momentanée du poste de préfet. Le secrétaire général de la préfecture a pu légalement signer l'arrêté pendant cette vacance.
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
société Cholet AF Extension, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de Cholet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
. / Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
Hypermarché, représentée par Me Renaux, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de Villebon-sur-Yvette a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
société Dierick, représentée par Me Cazin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire d'Epernon a délivré à la société Lidl un permis de construire valant
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