à des prestations à prix unitaire n'est pas fondée faute d'exécution, en tout ou partie, des prestations correspondantes ; - la demande tendant au paiement de factures relatives à la partie forfaitaire

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Par un jugement n° 1926763 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Israa Voyages.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, tout ou partie des prestations de services qu'elle devait à cette société dans le cadre de l'exécution du contrat qui les liait, celles-ci pouvant être effectuées dans le bureau aménagé dans les locaux

de Metz du 15 mai 2017.

Le 18 mars 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2020, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 10 mars 2020 et le 15 mai 2020, la commune de Graveson, représentée par la SCP d'Assomption-Hureaux

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Gaudré Cœur-Uni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Ranville du 23 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de Ranville

En premier lieu, la commune de Hésingue produit la délibération du conseil municipal du 17 mai 2022 donnant qualité au maire pour agir en justice au nom de la commune.

SERV 1018, ayant pour objet la mise à disposition de plastrons de surface pour la réalisation de prestations d'entraînements au profit de la Marine nationale.

2018 qui a rendu un avis le 4 mars 2019 en faveur d'une indemnisation de la société.

Puis, par un arrêté signé le 12 avril 2021, le maire a décidé de licencier M. A sans préavis ni indemnité avec effet au 1er mai 2021. M.

Si les requérants soutiennent que les dépenses en cause sont relatives à des repas d’affaires, à l’achat de cadeaux en vue de pérenniser des relations commerciales ou encore à l’organisation de réunions

Le ministre soutient que : - les premiers juges ont méconnu les dispositions relatives à la péremption du droit à déduction prévue à l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts en retenant

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