Pour justifier de son intérêt à agir contre la décision attaquée, l’association Basaburutarrak soutient qu’elle occupe l’ancienne école publique du quartier Basseboure d’Espelette.

Elle soutient que : - leur seule qualité de riverains du projet ou de propriétaires ne donne pas intérêt aux personnes physiques requérantes à demander l'annulation de la décision attaquée ; au demeurant

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

au taux légal à compter du 24 juillet 2019 et de la capitalisation de ces intérêts.

B... ne disposait d’aucun droit au renouvellement de sa nomination en qualité de membre du jury ; par ailleurs le syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées n’a pas intérêt à agir et

, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. () ". 3.

Aux termes de l'article L. 312-13 du même code : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

L’université de Bordeaux, qui avait la qualité de partie défenderesse en première instance mais qui s’est abstenue de former appel du jugement, n’a pas la qualité de partie à l’instance d’appel.

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. " Il résulte de ces dispositions que le droit de former appel des décisions de

du domaine public comme à l'intérêt général. 10.

d'un laboratoire de biologie médicale, biologiste médical ou médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique doivent nécessairement avoir la qualité de représentant légal de ce laboratoire

En outre, il ressort du catalogue des produits et services qualifiés, agréés, certifiés par l'ANSSI, disponible sur le site internet de cette agence, mentionné au point 3, de même que des informations

Elle fait valoir que : - la requête d'appel du syndicat est irrecevable dès lors que le président du syndicat mixte n'établit pas avoir qualité pour agir ; - les moyens soulevés par le syndicat mixte

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : Après avoir rappelé les termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, l’intéressé fait valoir

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel.

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. " Il résulte de ces dispositions que la société requérante, qui avait la qualité de défendeur

pour agir ; - le président de l'association a également qualité pour agir, notamment en appel ; - M.

En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants en qualité de contribuables locaux : 6.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires interjette appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre strictement la requête de première instance et que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir