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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la présidente du syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
générale et recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle. / L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une délibération du 21 mai 2012, la même assemblée a modifié les modalités de concertation définies le 28 février 2011.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des collectivités territoriales ; - le préfet n'a pas fait preuve de carence en ne faisant pas usage des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; dans un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Crêches-sur-Saône a prescrit, par délibération du 30 mars 2018, la révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU) datant de 2009.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01296_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... et du dépôt par Mme D... d’un second recours ; – la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) est illégale en raison de la convocation irrégulière des conseillers communautaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 2-10 du même décret : « L'autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. / Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la prescription applicable en la matière, la condamnation de la chambre des métiers et de l'artisanat de à lui verser les rappels de salaires liés à l'application rétroactive de la classification appropriée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
termes de l'article ND 2 du plan d'urbanisme directeur du plan d'urbanisme directeur de la ville du Mont-Dore : " Sont autorisés dans les zones ND : / - les aménagements et les équipements d'intérêt général
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20649_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dès lors le tribunal, qui n'avait pas en l'espèce à mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction, n'a pas méconnu les règles gouvernant son office rappelées au point précédent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03854_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 : En premier lieu, en vertu de l’article L. 5711-1 code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur, les articles L. 5211-
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00282_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que le directeur général ne s'est pas approprié l'avis de la commission de réforme doit être écarté. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, avec information du bureau. / Lorsqu'une telle procédure vise un secrétaire général ou le directeur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La même assemblée a tenu, le 9 juillet 2018, le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et a arrêté, le 6 mai 2019, le projet de plan local d'urbanisme
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