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l'instruction que le projet de plan de répartition, présenté en partie 2 de l'étude d'impact, est établi en prenant en compte les volumes prélevables, les demandes de chacun des irrigants concernés, les arbitrages

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il s’agit cependant d’une vue latérale et l’éolienne, dont seule la partie supérieure est visible au-dessus du toit des maisons du bourg, reste à une échelle moindre que les arbres du parc.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02426_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

d'activité transversales " en 2015 ne sont pas précises et l'échange de courriels versé au dossier montre que l'attribution de ces heures a été négociée et concertée et que la directrice a procédé un arbitrage

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

La facture du cabinet CAC14 concernant des honoraires d'arbitrage est adressée également à la SARL Financière CND.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03134_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

consenti à l'application d'une telle mesure ; / 2° L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ; / 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03309_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

survient pour la constatation de la maladie ou de la durée du repos entre le médecin traitant de l'employé et le médecin du travail, il peut à la requête de l'une ou de l'autre partie, être demandé l'arbitrage

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00599_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

protocoles d'accord conclus le 2 décembre 2013 " aux fins de régler définitivement l'intégralité du contentieux ayant existé sur l'application de la convention d'actif et de passif dont le tribunal arbitral

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00315_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

dernier recensement authentifié ar décret et le recensement authentifié ar décret dix ans au aravant ; (…) b) Une carte ou un lan de l'environnement du rojet, accom agné d'une descri tion faisant a araître

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04944_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Il résulte des dispositions mentionnées au point 5, éclairées par leurs travaux préparatoires, que, pour tenir compte de la possibilité qu’ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01464_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Par ailleurs, la seule mention que des arbitrages sont en cours n’est, à ce stade précoce de la procédure budgétaire, pas de nature à établir une insuffisance ou une imprécision du rapport sur ce point

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01803_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

sportive, l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer, à titre rémunéré comme bénévole, une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une telle activité, une mission arbitrale

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22345_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

titre des honoraires du docteur A ; - à l'exception de ses développements sur les souffrances endurées, le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce que le tribunal n'explique aucunement l'arbitrage

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01926_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

La société Zedda Bâtiment se borne à produire un courrier adressé au chef de la brigade de vérification sollicitant son arbitrage le 26 août 2019, soit postérieurement à la mise en recouvrement des impositions

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL23672_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

. / Le bureau peut décider d'ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales. / Toutefois, lorsqu'un délai de procédure empêche une décision du

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Les arbitrages rendus ont conduit à stabiliser le stock stratégique national à hauteur de 100 millions de masques chirurgicaux destinés aux personnes symptomatiques et à leurs proches. 9.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Polynésie française qu'elle ne s'opposait pas à la communication des documents demandés sous réserve notamment que la régularité des pratiques qui lui sont reprochées soit au préalable tranchée par un arbitrage

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00721_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00184_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Elle soutient que les arrêtés attaqués ne sont pas entachés de l'erreur de droit retenue par le tribunal dès lors qu'ils ont été pris après une analyse étayée et en application du pouvoir d'arbitrage conféré

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02216_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

C, amené à opérer des arbitrages budgétaires en sa qualité de chef de service, aurait refusé l'acquisition de moyens informatiques indispensables à l'activité des agents du CRIG.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de l'exonération varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale

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