A, produit la copie d'un acte de naissance n° 90493 et se borne à soutenir que sa filiation est établie en indiquant que la cour d'appel de Nancy a refusé, dans un arrêt du 24 janvier 2025, d'établir un

Il résulte des motifs de l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Amiens du 26 mai 2023 que M.

Par un jugement n° 2301118, 2301120 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Par un arrêt n°24NT02637 du 20 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête du ministre de l’intérieur et des outre-mer, a annulé, à la demande de M.

A relève appel du jugement du 23 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un mémoire en défense, enregistré le septembre 2023, la SNC LNC Bérénice, représentée par Me Bernard, conclut au rejet de la requête, et, par l'effet dévolutif de l'appel, à l'annulation de l'arrêté

Par un jugement n° 2406934 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M.

Mme B... fait appel du jugement du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2308895 du 21 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M.

Toutefois, la seule référence à la chronologie des faits et notamment à la date d'entrée de Mme A sur le territoire français au cours de l'année 2016, à son départ en Haïti au cours de l'année 2017, et

B relève appel du jugement du 20 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. 2.

Par un jugement no 2508037 du 24 février 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, M.

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

du 15 mai 2020 et de la décision de rejet de son recours gracieux.

le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 12 mars 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025 sous le n° 25NC02379, M. B...

La demande d'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 novembre 2019, confirmé par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel

La demande d'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 novembre 2019, confirmé par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 19MA04924 du 13 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel incident de la commune d'Aix-en-Provence, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Ice Thé

Par un jugement n° 2102057 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, M.