au conflit, visant notamment la population civile, par un niveau de violence tel qu'il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil y courrait, du seul fait de sa présence dans ces zones

47 du code civil ".

A, conteste cet arrêt.

d'utilité publique est soulevé pour la première fois en appel ; - les moyens de la société civile Nouët Immo ne sont pas fondés.

l'absence d'apostille ou de légalisation sur un acte d'état civil n'étant pas, à elle-seule, de nature à le regarder comme étant irrégulier ou inauthentique et les actes d'état civil bangladais étant,

Si elles s'y croient fondées, les parties peuvent saisir le juge judiciaire qui est seul compétent pour se prononcer sur l'effet de plein droit de tels jugements.

litigieuse et que seuls 29 communes ont rendu un avis. 100.

Mme C... fait appel du jugement du 21 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 13, rue des Canettes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17

C, alors placé en rétention administrative, tendant à l'annulation de cet arrêté. M. C relève appel de ce jugement. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Par un arrêt du 2 décembre 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement en considérant, d'une part, que les jugements supplétifs n° 23247 et 6515 produits par l'intéressé ne présentaient

produits par les parties.

C le certificat de résidence algérien qu'il sollicitait, la préfète de l'Oise s'est fondée sur le double motif tiré, d'une part, de ce que l'intéressé, s'il avait conclu un pacte civil de solidarité avec

Ils relèvent appel du jugement rendu le 23 août 2024 par lequel le tribunal a rejeté leur demande. Ils demandent également à la cour d'annuler l'arrêté modificatif du 4 septembre 2024.

Mme D... relève appel du jugement rendu le 7 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire au paiement des cotisations

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt 2.

l'article 47 du code civil. ".