Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A intitulé " 100 villes-100 blagues ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
évalués ainsi : * frais de médecin conseil : 4 100 euros ; * déficit fonctionnel temporaire : 106 995,50 euros ; * souffrances endurées : 20 000 euros ; * préjudice esthétique temporaire : 3 000
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 2 : Le résultat de la société STEG au titre de l'année 2013 est fixé à - 105 858 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 dudit code alors applicable : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03002_20230821
21 août 2023
21 août 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle est donc supérieure au seuil d'assujettissement de 100 kilowatts prévu à l'article 1519 F du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en adoptant la délibération du 18 juillet 2019 ; - le classement de leur fonds LD n°100-101 en zone naturelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de leur parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'une part, Mmes A sont propriétaires des parcelles cadastrées section BI nos 96, 104, 105 et 106, sises Les Laures, 123 Chemin du Merle sur le territoire de la commune de La Farlède, dans le secteur du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
711,60 euros, assortie des intérêts à compter du 8 juin 2015 et de leur capitalisation à compter du 8 juin 2016 et à chaque échéance annuelle ultérieure, en réparation du préjudice subi par ce département
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 104-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que le montant de l'amende fixé à 8 000 euros par l'article L. 5337-5 du code de transports pour les bâtiments n'obtempérant pas aux signaux ou aux ordres de la capitainerie ne concerne que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02953_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01037_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
euros par jour de retard ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
demande (article 4).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05272_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un jugement n° 2522262/8 – 2522346/8 – 2529485/8 du 28 octobre 2025 le tribunal administratif de Paris a rejeté lesdites requêtes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 103-3. / La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application de l'article L. 103-6. / L'examen conjoint
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de la rupture d'égalité doit être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de la prestation de services, en méconnaissance du 8° de ce même article.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 2421-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018 : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L.
Source officiellePage 9 sur 1177