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pénal ;(/p) (p)- le code de procédure pénale ;(/p) (p)- le code de l'aménagement de la Polynésie française ;(/p) (p)- le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00838_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00140_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02702_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01315_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00397_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

109 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02669_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

L'administration fiscale a été informée, le 23 septembre 2015, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de diverses

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02479_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-18 alors en vigueur du code de procédure pénale : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00673_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

11 du code de procédure pénale et doivent être écartés des débats ; -la procédure pénale a fait l'objet d'une communication partielle et sélective ; -l'obligation de quitter le territoire français

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00725_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01098_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le tribunal n'a pas répondu à l'argument tiré de la méconnaissance de l'article 40-29 du code de procédure pénale.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00064_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu l'article 11 du code de procédure pénale et l'article 434-7-2 du code pénal

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01854_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA05054_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02119_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le même fondement au titre de la procédure de première

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02050_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

77-1 du code de procédure pénale. 6.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53 , 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00528_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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