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Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01310_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

à l'article 47.1.1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02183_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01903_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00914_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02906_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Selon l'article L. 5312-10 du code des transports applicable au Grand port maritime de La Réunion en vertu de l'article 1er du décret du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00088_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02585_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02586_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03673_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Si ce mode de calcul s'impose depuis le 25 août 2021, conformément à l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il n'était pas prohibé

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22154_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20543_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

qu'au motif de licenciement prévu par ce même article.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00657_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00663_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00670_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

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