CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

9 juillet 2025

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

18 avril 2024

A cet égard, aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion de la convention : " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03187_20220616

16 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02593_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

17 mars 2023

du b) du I de l'article 212 du code général des impôts et aux prévisions de l'instruction BOI-IS-BASE-35-30 ; - en tout état de cause, les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02448_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur

5ème chambre

DCA_22VE02680_20250403

3 avril 2025

1112-1 du code civil ; dès lors, l'erreur commise par l'établissement pénitentiaire ne saurait être considérée comme inexcusable.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01273_20221230

30 décembre 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 juillet 2019, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1116 du code civil, alors applicable : " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

23 février 2024

de l'article R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

14 janvier 2025

aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment

6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

19 décembre 2023

951-2 du code de l'éducation, qui renvoie aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

6 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ;

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

9 avril 2024

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03745_20251216

16 décembre 2025

du ministre chargé de l’aviation civile n’ont pas été recueillis ; - l’arrêté d’autorisation est vicié en ce qu’il méconnaît les dispositions de l’article R. 181-28 du code de l’environnement étant donné

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01633_20221213

13 décembre 2022

précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 13.

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02214_20220510

10 mai 2022

erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme