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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et de lui soumettre la question suivante : " Le crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La société LM Recrutement soutient que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'illégalité interne compte tenu de la force obligatoire des contrats, résultant de l'article 1103 du code civil
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce ; - le code du travail
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
responsabilités et compétences élargies mentionnées aux articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation, par celles de l'article L. 954-3 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
condition prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement. 23.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'autre part, il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01323_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
demeure prévue par l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie
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