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à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01809_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01211_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

de la société MPI de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01635_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En application de l'article 1231-7 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions a droit au paiement des intérêts au taux légal ayant couru sur la somme de 11 673,17 euros TTC dès le prononcé du jugement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03525_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

A devait faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise en application de l'article L. 2421-3 du code du travail et cet avis ne pouvait, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, être rendu

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01807_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00312_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Dès lors, en outre, qu'il résulte de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique, que le

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04469_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

par le code civil.

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1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Doivent être regardées comme des " règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement " mentionnées à l'article Lp. 122-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, qui sont opposables

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6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

En application de l’article 1153 du code civil, applicable en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

82.4, 11.5, 41.8 et 52.7 du règlement UE n°1307/2013 relatif aux paiements directs, transposées en droit interne, aux articles L. 323-13, R. 323-52 à R. 323-54 et D. 323-53 du code rural et de la pêche

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6ème chambre

DCA_22NT00014_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

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