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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la société MPI de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1154 du code civil ; 5°) de mettre à la charge in solidum des intimés une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
par le code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A devait faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise en application de l'article L. 2421-3 du code du travail et cet avis ne pouvait, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, être rendu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article L. 422-18 peut être regardée comme concernant des personnes placées dans des situations analogues ou comparables au sens de l’article 14 de la convention, combiné avec l’article 1er du protocole
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00312_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, en outre, qu'il résulte de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique, que le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. () / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application de l’article 1153 du code civil, applicable en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
1137 du code civil, qui l'ont induite en erreur en la conduisant à prendre une décision de levée des réserves ; - l'existence de ces manœuvres se déduit du fait que le rapport d'expertise du cabinet
Source officiellePage 9 sur 11