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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R. 57-1 de ce livre précise que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01931_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par une ordonnance n° 2204390 du 14 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis, par application des dispositions combinées des articles R. 312-12
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02265_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04630_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 68 de cette loi dispose que : " A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 18 mars 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un service d'archives communal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 68 de cette loi dispose que : " A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un service d'archives communal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02166_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ils soutiennent que : les dispositions de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ont été méconnues dès lors que l’examen de situation fiscale personnelle a excédé une durée d’un an ; ils n’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête du Syndicat général du livre et de la communication écrite de la confédération générale du travail est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / () / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04771_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... a demandé la communication des motifs de la décision implicite née le 12 mars 2024 par un courrier du 17 avril suivant, il n’apporte pas la preuve de l’envoi ainsi que de la réception de ce courrier
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
14 février 2023
juin 2015 ne lui a pas davantage été notifiée ; - les deux décisions en litige méconnaissent les dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1331-26 du code de la santé publique, des articles R. 111-
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique d'un bien détruit n'a commencé de courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 ; - toute construction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01603_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
par commune, dans un délai de soixante jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à titre principal, ou de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Mme B D, née le 20 février 1960, adjoint administratif territorial au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Six-Fours-les-Plages, a été victime de deux accidents survenus les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02815_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article L. 111-1-2 devenu l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de carte communale ou de tout document en tenant lieu, les constructions
Source officiellePage 9 sur 602