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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du 12 juin 2024 ; 2°) d’annuler la décision de non renouvellement de son contrat ; 3°) de mettre à la charge de l’Arcom la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par un jugement n° 1800051 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé des stipulations du préambule de ce contrat, ses articles 8, 13 et 14 ainsi que l'article 4 fixant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1121-3 du même code : Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00337_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article 1.1 des conditions générales applicable au contrat d'assurance dommages-ouvrages souscrit par le SDIS 37, stipule, conformément à l'annexe II de l'article A. 243-1 code des assurances, définissant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il n’est pas contesté qu’au regard du nombre de ses salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée d’au moins six mois la SARL Déclic Intérim remplissait la condition
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du titre de séjour prévue à cet article n'était pas requise.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
résilié à cette date le contrat du 12 novembre 2008. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
au financement des ouvrages prévue à l'article 2 de ce contrat de garantie d'usage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 2 prévoit que le contrat est normalement d'une durée de 12 ans, sauf à ce que le candidat propose à titre alternatif une durée de 8 ans, ces durées pouvant être prolongées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de concession dès lors qu'une telle prolongation tacite est contraire à la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, au code de l'énergie et au code de la commande publique qui dispose que la durée du contrat de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles a indiqué que l'action en contestation de la validité d'un contrat était ouverte aux parties pendant toute la durée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02786_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Elle soutient que : - il ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas de contrat de travail
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 12 mai 2020, alors qu'elle avait déjà fait part à son nouveau club de sa volonté de rompre son contrat, Mme A a informé son employeur que son conjoint venait d'être recruté, à compter du 1er juillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
compagnie Adrea Mutex s'imposait dès le 1er janvier 2012 ; le retard du COS, qui n'a résilié ce contrat que le 31 décembre 2014, traduit un manquement à son obligation contractuelle de contrôle de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par une ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de ce contrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par courrier du 8 décembre 2019, réceptionné le 12 décembre 2019 par le préfet de police, M. F a formé un recours gracieux contre cet arrêté.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officiellePage 9 sur 770