Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ce courrier, qui visait l'article L. 1222-6 du code du travail, lui laissait un délai de réflexion de 30 jours et mentionnait expressément les raisons économiques à l'origine du rapprochement entre les
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ce courrier, qui visait l'article L. 1222-6 du code du travail, lui laissait un délai de réflexion de 30 jours et mentionnait expressément les raisons économiques à l'origine du rapprochement entre les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00276_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 1222-6 du code du travail - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la faute commise.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00344_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 946-1 du même code : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en vertu desquelles lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C, qui occupait au demeurant déjà la fonction de coordinateur culturel pour le compte de la commune, aurait dû être transféré à la ville de Givet sur le fondement de l'article L. 1224-3-1 du code du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1225-37 du même code. (…) ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officiellePage 9 sur 35