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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, l’article L. 2141-9 du code de la santé publique prévoit que : « Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01090_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
316 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 1245-3 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 mentionnée ci-dessus : " Un produit est défectueux au sens du présent chapitre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à la condamnation du CHU à verser des intérêts capitalisés portant sur la somme qu’il a versée : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
2°) à la condamnation de M. et Mme B au paiement d'une amende pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; - la loi n° 2006-1772
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de retard de paiement ultérieur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03377_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort de ses motifs que cette condamnation a été prononcée sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, en raison d’inconvénients excédant les inconvénients normaux du voisinage et de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03183_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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