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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société BH Déco à lui verser une provision de 69 424,36 euros, outre intérêts moratoires au taux de 12,5% à compter du 1er janvier 2024, capitalisés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En second lieu, en application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
10 de la convention n°183 de l'organisation internationale du travail (OIT), l'article L. 1225-30 du code du travail et la circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 qui prévoit un droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article R 741-8 du même code dispose que : « Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée en outre, par l’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau. (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
ne justifie pas avoir accompli l'ensemble des diligences obligatoires qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
a été adressé avant son licenciement ; - l’employeur a saisi l’inspection du travail alors qu’il existait un doute sérieux sur l’exactitude des faits, en méconnaissance de l’article L. 1235-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L. 1225-24 du même code précise que le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
erronée des dispositions de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure qui ne trouve pas à s'appliquer en matière d'atteinte potentielle aux personnes ; le déclenchement du code " Alerte Agression
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L.1235-2 du code du travail : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les dispositions précitées de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 ne sont pas équivoques et sont suffisamment précises.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail et, d'autre part, l'emploi d'un étranger sans titre de travail en infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code précité réprimé par l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
euros hors taxes et 5 370 euros hors taxes, et à ce que soit mise à la charge de la société Sud Service une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
que soit mise à la charge du CHU de Nancy la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
E se borne à critiquer la légalité de la décision du 10 février 2015 mettant à sa charge les contributions respectivement prévues à l'article L. 8253-1 du code du travail et à l'article L.626-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du seul magistrat qui l'a rendue. » Dès lors, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée méconnaîtrait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances alors, au demeurant, que l'action dont l'État dispose de plein droit, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B l'indemnité forfaitaire mentionnée au 2° de l'article L. 8252-2 du code du travail.
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