les intérêts moratoires sur la somme qui lui est due, à compter du 2 juin 2021, en application de l’article 1231-6 du Code civil.

En vertu des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, la condamnation de la somme de 15 401,44 euros TTC doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2019, date d'enregistrement

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

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Toutefois, ces seules allégations ne permettent pas de regarder les sommes en litige comme des remboursements d'apports au sens des dispositions du 1° de l'article 112 du code général des impôts et non

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

Dès lors, et comme le faisait valoir l’intéressé, le refus de séjour ne pouvait lui être opposé sans soumettre son cas à la commission du titre de séjour mentionnée à l’article L. 432-13 du code de l'entrée

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

de la somme de 170 592,40 euros n'est pas fondée ; - doivent être appliqués sur la condamnation prononcée par le tribunal les intérêts moratoires de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la première

1290 du code civil ; - si M.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

1240 et 1241 du code civil.

En sixième lieu, la société requérante ne peut se prévaloir des dispositions du code civil qui prévoit au sein de son article 1231-6, alinéa 3, que le créancier peut obtenir, en cas de mauvaise foi du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.