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présentée par Mmes D et B pour permettre la régularisation du vice entachant le permis de construire du 31 août 2016 et tiré de la méconnaissance de l'article UC 13.3 du plan d'occupation des sols de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04189_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

; - la hauteur du projet excède les prévisions de l'article Um 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Mâcon ; - le projet méconnaît les articles 11 et Um 11 du même règlement ainsi que l'article

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00144_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

C et à Mme F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03429_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00567_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, est réputée non écrite ; cette indemnisation est également due en application de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03297_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des pouvoirs de police spéciale dont il dispose en vertu des articles L. 1311-1 et suivants et R. 1311-1 et suivants du code

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00191_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02174_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

D’autre part, la fédération Tahei Auti Ia Moorea se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article A. 1310-3-3 du code de l’environnement de la Polynésie française, aux termes desquelles :

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04476_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

Par ailleurs, et au surplus, il ne s'infère pas nécessairement, et sans donc que cette question soit, elle aussi, insusceptible d'une contestation sérieuse, des dispositions des articles 13.3 et 13.4 du

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02436_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

DECIDE : Article 1er :La requête de M. et Mme E et autres est rejetée.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03528_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Vu : le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02349_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

En premier lieu, il résulte des documents contractuels que si l’article II.2.10 du CCAP a entendu déroger et compléter l’article 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux, il ne ressort pas des termes de la dérogation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00815_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article UB 13.3 du même règlement relatif aux espaces libres, plantations et espaces protégés : " Pour les " arbres remarquables " et pour les " parcs privés ou publics paysagers " repérés

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01530_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

qu'à une rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable définies à l'article 13.3, également précité, de la convention.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

Admin. Appel