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Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

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CAA

6ème chambre

DCA_18VE00513_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

A cette date, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 mars

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04181_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

1343-2 du code civil.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03226_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

B a droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur les indemnités qui lui sont dues, à compter du 4 janvier 2021, date de la réception de sa demande préalable par

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

septembre 2013, date à l'expiration de laquelle l'EFS devait l'avoir payée en application de l'article 116 du code des marchés publics, de l'article 4 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et de l'article

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01376_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01594_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

1343-2 et 1231-6 du code civil, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03322_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil et à la réservation de ses droits pour les prestations

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02370_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

D doit être regardé comme consolidé à la date du 15 juillet 2015. 4.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05108_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Les appelants font valoir qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 241-1, D. 241-4, D. 242-7, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ainsi que de l'arrêté du 28 août

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

1231-6 du code civil.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01147_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03773_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02079_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la caisse a droit à la capitalisation des intérêts de la somme de 64 874,70 euros à compter du 1er octobre 2020 puis à chaque échéance annuelle

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