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Il conteste, d'une part, la lisibilité des signatures apposées sur l'avis du 11 avril 2019, qu'il produit au soutien de sa requête, et d'autre part leur fiabilité au regard de l'article 1367 du code civil

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Ils devaient donc satisfaire aux dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00474_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Ils soutiennent que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme A est entaché d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article 1367 du code civil, du I de l'ordonnance n° 2005

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01222_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03572_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

combinées de l'article 1367 du code civil, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et du décret du 28 septembre 2017.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01614_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 212-3 ; - l'ordonnance n° 2005

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne sont pas applicables à une telle situation, est

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02396_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

G D, premier surveillant, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale citées au point 2.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00878_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A D a reconnu H E comme étant son fils seulement le 29 août 2018, il n'a donc jamais eu l'autorité parentale sur son fils au sens de l'article 372 du code civil.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01442_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

L'article R. 57-7-8 du même code dispose : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03150_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande comme manifestement irrecevable et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de La Réunion.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00267_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02519_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

G D, premier surveillant, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale citées au point 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01276_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme réclamée

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00683_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00653_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02039_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

L'article R. 425-12 du même code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04412_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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