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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00877_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01767_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

DECIDE : Article 1er : La recevabilité de l'intervention du syndicat de valorisation et de promotion de la pisciculture (SVPP) Poitou Charentes Vendée est admise. Article 2 : La requête de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03342_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04140_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21251_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit dès lors être écarté. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02685_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00153_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01006_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Article 2 : La requête de la société Ferme éolienne de Puissalicon est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 alors en vigueur : " Au moyen du serment prêté devant le tribunal de grande instance de leur domicile, les agents de surveillance

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02190_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code qui sont exclus de cette expérimentation " en vertu de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01340_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 562-8 du même code : " Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00398_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02859_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

L'article L. 2122-3 précise : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01557_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03214_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02875_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02226_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L'article L. 612-3 du même code précise dans huit cas le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 qui peut être regardé comme établi. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01461_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02736_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du

Source officielle

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