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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
20 de la loi du 22 août 2021 méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 20 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L'évaluation pour les
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21455_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite née le 20 novembre 2021 rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 7 février 2022 par lesquels le préfet
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20133_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des deux arrêtés du 20 avril 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01862_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05523_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît le 7° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01894_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B, représenté par Me Papinot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2024 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados née le 20 janvier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du régime des adaptations mineures ; - le projet contesté méconnaît l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Clohars-Carnoët ; les exceptions prévues par cet article sont illégales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02532_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Conformément aux dispositions précitées de l'article 27 du décret du 14 mars 1986, le demi-traitement ainsi maintenu du 7 janvier au 5 juin 2020 ne présentait pas un caractère provisoire et, restant acquis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01469_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la légalité de la décision du 20 septembre 2021 : 6.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02999_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20BX02999 le 7 septembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 20 octobre 2021, la commune de Larressore, représentée par Me Declety
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le taux de ces pénalités est de 20 % par an ". Aux termes de l'article F de ces conditions : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03855_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B. 7. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du 20 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts, d'une somme de 3 015,80 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et au remboursement des frais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
les articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ne trouvaient pas à s'appliquer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03012_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la légalité de la décision du 20 novembre 2018 : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22377_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R et autres, le 7 mai 2024, et communiquées au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
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