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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03079_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00110_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03600_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
code des procédures civiles d’exécution ; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier, par la loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021, l’article L.711-4 du code de la consommation afin d’exclure
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03141_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00641_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01985_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Constitution de 1946, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnait les stipulations du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02256_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 avril 2024, 20 mars 2025, 22 avril 2025, 3 juin et 25 juin 2025, sous le n°24TL01138, M. B...
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01138_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 avril 2024, 20 mars 2025, 22 avril 2025, 3 juin et 25 juin 2025, sous le n°24TL01138, M. B...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mars 2023, le 15 décembre 2023, le 1er avril 2024, le 31 juillet 2024, le 20 septembre 2024, le 24 octobre 2024, le 27 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00617_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par des courriers du 17 septembre 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, ne peut ainsi être regardée comme établissant, au regard de l’importance des désordres relevés par l’expert en octobre 2020 et alors qu’un devis portant sur la réfection du toit aurait parallèlement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article 47 du code civil dès lors que la preuve de la non-conformité des documents d’état civil qu’il a produits n’est
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00917_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
par l’article 47 du code civil.
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