Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aviation civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01985_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00134_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le vérificateur, constatant que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2014 excédait le seuil fixé à l’article 293 B du code général des impôts lui permettant de bénéficier du régime de la franchise
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 2 : Le jugement nos 2112089, 2219105 du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03372_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
la Cour, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à la société requérante le 13 février 2024.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03734_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00710_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01318_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
’article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit à sa demande ; - elle méconnaît l’article 220 du code civil qui prévoit que la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04008_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00336_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil dès lors qu'il a produit des documents établissant sa date de naissance, lesquels ont
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01653_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par ordonnance du 29 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er avril 2024 à 12h00.
Source officiellePage 9 sur 638