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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un courrier du 6 décembre 2012, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
À l’issue de ce contrôle, l’administration lui a fait connaître son intention de réintégrer à son résultat fiscal de l’exercice 2018 une provision pour dépréciation d’un montant de 1 200 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour que le remboursement prononcé le 7 mai 2018 donne lieu au paiement d'intérêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et 7 bis passage Eugène Barbier à Courbevoie, cédés le même jour sans être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, devait être régularisée sur le fondement de l'article 207 de l'annexe II du code général
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le 22 janvier 2018, Mme C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 7 juin 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un courrier du 17 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales, entre, d'une part, les rectifications notifiées, à hauteur d'un montant de 78 012 euros, par le service vérificateur dans la catégorie des revenus de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04377_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Marseille par trois requêtes distinctes d'annuler les arrêtés nos UR 32/2018, UR 24/2018 et UR 25/2018 du 20 mars 2018 relatifs à un terrain situé impasse des Cigales
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C-202/21 ; - la décision de la même Cour du 15 juillet 2021 Landesbank Baden-Württemberg, n° C-584/20 P et C-621/20 P ; - l'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 20 janvier 2021, ABLV Bank
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C-202/21 ; - la décision de la même Cour du 15 juillet 2021 Landesbank Baden-Württemberg, n° C-584/20 P et C-621/20 P ; - l'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 20 janvier 2021, ABLV Bank
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C-202/21 ; - la décision de la même Cour du 15 juillet 2021 Landesbank Baden-Württemberg, n° C-584/20 P et C-621/20 P ; - l'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 20 janvier 2021, ABLV Bank
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C-202/21 ; - la décision de la même Cour du 15 juillet 2021 Landesbank Baden-Württemberg, n° C-584/20 P et C-621/20 P ; - l'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 20 janvier 2021, ABLV Bank
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00318_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les régularisations révues à l’article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. (…) ». 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
contesté. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02125_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 23 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 a abrogé l’article L. 78 du livre des procédures fiscales et a modifié l’article 39 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article 205 de ce livre prévoit que : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le 12 juillet 2018, il a formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, en révision de cette notation et de ses appréciations, et a demandé au ministre, le 20 septembre 2018, la saisine
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