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L. 1311-1 du code de la santé publique et au titre de ses pouvoirs de police générale en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00468_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02377_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, ()

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01076_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02092_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02076_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00672_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22617_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03297_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00639_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

, le maire devant en vertu de l’article L. 2212-4 du même code prescrire des mesures en cas de danger grave ou imminent ; - les carences de la commune lui ont causé un préjudice de jouissance, compte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02089_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02761_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire ne

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01065_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

largement insuffisantes et le maire a méconnu l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; - alors qu'il est bien présent à son domicile durant l'été, les nuisances et troubles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03727_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, de ce que la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police constitue une faute de nature à engager la responsabilité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Elle soutient que : - le maire a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police qu'il tient des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03669_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03962_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales : « I.- Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01056_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ". 3.

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