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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - en tant qu'assureur du département du Nord et de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, elle est subrogée dans leurs droits, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01561_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme, comme l'a jugé le tribunal ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par un courrier du 23 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l’application de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au même code : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-21 du code de l’urbanisme et l’intention des auteurs du PLU : En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-21 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02752_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 111-26 du code de l’urbanisme ; le permis de construire méconnaît les articles N1 et N2 du règlement du plan local d’urbanisme de La Turbie ; le permis de construire méconnaît l’article les article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. (…). ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01905_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 7.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les articles L. 442-1 et L. 442-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 9 sur 19