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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00386_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02951_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
sa nationalité () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01017_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La décision du 3 janvier 2019 est fondée sur les dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil et sur ce que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00362_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prévue par l'article 47 du code civil ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
47 du code civil, et alors qu'il n'a pas mis en œuvre les dispositions du décret n° 2015-1740 du 14 décembre 2015 ; il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00796_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02100_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et celles de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
DÉCIDE: Article 1er : La requête des sociétés Eiffage génie civil et autres est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01656_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
des Alpes-Maritimes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 9 sur 927