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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00242_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ils soutiennent que : -les arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance des droits de la défense ; -ils méconnaissent l'article R. 323-14 du code de la route, dès lors qu'il n'y avait pas d'urgence
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02578_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique : " La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01743_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03573_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par suite, M. et Mme F ne peuvent pas utilement invoquer les dispositions alors codifiées aux articles L. 321-4 et D. 321-9 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02929_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise, était légalement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La circonstance que ces aides ne satisferaient pas à la définition donnée des subventions par l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, qui n'est donnée qu'au sens de cette loi, est sans incidence
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
au titre de l'année 2017 et de 26 967 euros au titre de l'année 2018 pour ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, dans un article 2, réduit le prix de revient des immobilisations à retenir
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 321-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 322-26 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 3212-1 du code de la santé publique, ni d'une hospitalisation en service de psychiatrie ouvert prévue à l'article L. 3211-2 du même code, où l'occurrence de la défenestration, ainsi que le soutiennent
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01523_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions d'appel incident présentées par M. B et Mme C. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
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