CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00568_20250401
1 avril 2025
21-15 du code civil et les articles 35 et suivants du décret du 30 décembre 1993.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02757_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par
DCA_22DA02644_20231005
5 octobre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui « se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
8.3.9 de l’arrêté contesté, une prescription relative au délai de couverture finale des casiers plus contraignante que celle prévue à l’article 35 de l’arrêté du 15 février 2016 sans en justifier par
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
également passibles dudit impôt, () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
personnel appelés à siéger au sein du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, le SNDGCT, qui avait présenté des candidatures en application de l’article
DCA_25PA01318_20260408
8 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01131_20221102
2 novembre 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
L'article 35 du décret du 2 novembre 2016 dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 () sont applicables aux requêtes enregistrées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02770_20231003
3 octobre 2023
date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles
DCA_22BX02771_20231003
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
L'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 dispose que : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question
DCA_21MA03170_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts dispose que : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
DCA_23BX03138_20260423
23 avril 2026
Enfin, l’article 35-9 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dispose que : « Au terme de l'instruction
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service
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