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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00738_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
permis d'aménager et l'article L. 424-8 de ce code dispose qu'un tel permis tacite est exécutoire à compter de la date à laquelle il est acquis.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00918_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 25 juin 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01021_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00937_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
juillet 2019 a donné naissance le 25 septembre 2019 à une décision implicite d'acceptation en application des dispositions précitées des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00178_20230220
20 février 2023
20 février 2023
conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01811_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Son article R. 423-39 prévoit que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
fondamentales, ainsi que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L. 421-1, L. 421-5, L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03176_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux points 6 et 7 du jugement attaqué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 423-25 du même code : " Le délai d'instruction prévu par () le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : () ; e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des articles R. 423-4, R.423-5, R.423-18, R.423-42, R.423-43 et R.424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00016_20220825
25 août 2022
25 août 2022
articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Selon le a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme " Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour les déclarations préalables ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au sens du b de l'article L. 422-2. ". 12.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officiellePage 9 sur 532