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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00994_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il soutient que l'arrêté contesté : - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D ne rentrait pas dans le champ des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; - s'agissant de l'insuffisance alléguée du dossier de demande de permis, les documents produits par le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02133_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - en ce qui concerne le rejet de demande de titre de séjour : * le préfet a méconnu l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01142_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
à l'article L. 422-1 du même code dès lors que sa qualité d'apprenti en formation justifiait la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00643_20250807
7 août 2025
7 août 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pour l'abri de jardin au regard des dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-27 du code de l'urbanisme ; le maire ne se trouvait dès lors pas en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel est accordé () si les conditions d'accueil garantissent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02775_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03882_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Tandis qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Cette dernière règle comporte toutefois deux exceptions, fixées par l'article R. 421-3 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, que seule une décision expresse est
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, la société Ilot Rive Droite ne peut être regardée comme ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique au sens des dispositions du c) de l'article R. 421-3 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03032_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, Mme C ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la situation des ressortissants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02739_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en relevant qu’elle ne bénéficiait pas d’un contrat à durée déterminée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02403_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a seulement examiné sa demande au regard des articles L. 421-3
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02978_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le 15 mai 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 9 sur 1357