Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, n° 442 et n° 444, incluses dans l'espace nature départemental du Plan et situées sur le territoire de la commune de La Garde.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En second lieu, si Mme C... invoque le droit au logement instauré par l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ainsi que l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Cette somme a été ramenée à 443 668,84 euros par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 16BX03770-16BX03858 du 27 avril 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte des points 14 à 16 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 18.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
se prévaloir de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions de l’article L. 441-8 du code de l’entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 442-1 et L. 441-1-2 du code de l'urbanisme, seuls les terrains constructibles peuvent être intégrés à un lotissement ; le jugement est insuffisamment motivé en tant qu'il ne vérifie pas que cette partie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ils soutiennent que : - ils présentent un intérêt pour agir ; - le permis délivré méconnaît les articles R. 441-2 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire ne justifiait pas de sa
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ; 2°) de rejeter dans cette mesure la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04978_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 442-13 du même code : " La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
prévu à l’article 63.2.5, les Parties conviennent que la Concession sera résiliée à cette date, et le régime d’indemnisation de l’article 61 s’appliquera ». 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 du présent code ; () ".
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose qu'est joint à la demande de permis d'aménager le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 441-10 du code de commerce et 190 000 euros pour méconnaissance de ceux prévus par les dispositions du 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 9 sur 152