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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01653_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article L. 480-2 du même code : « (…) / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01935_20260227
27 février 2026
27 février 2026
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative l'instruction a été close le 13 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03462_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre sans délai au ministère public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02082_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article R. 600-1 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de construction sans permis de construire constatées par procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de l'État.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00123_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier de Niort est condamné à verser à M. et Mme G les sommes de 1 000 euros en leur qualité d'ayants droit de leur fils E, de 481 euros au titre de leurs préjudices patrimoniaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00395_20260204
4 février 2026
4 février 2026
l’Etat à la somme de 483 euros ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Charny Orée de Puisaye a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 484 414
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. () ", et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421
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