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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le recours formé contre ce refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté par une décision née le 3 septembre 2023. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
est reversée en fin de contrat à l'autorité délégante. / Toute provision pour renouvellement ne satisfaisant pas aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article LP 3 est réputée sans objet.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention d'occupation domaniale relatif aux modalités et contexte de l'exploitation : " () 5-3 Publics concernés : Les Subsistances accueillent potentiellement
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1172 du code civil en vigueur à la date de signature du protocole d'accord : " Toute condition d'une chose impossible, ou contraires aux bonnes mœurs ou prohibée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, lesquels sont parfaitement clairs ; il devait appliquer l’article 22 du contrat, lequel complète et prime sur l’article 16 ; à titre subsidiaire, le montant des indemnités allouées doit être limité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 3 : Le jugement n° 2200424/4-2 du 22 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, selon l'article 19 du CDG ; - les sociétés requérantes ont contesté les constatations de l'Andra quant à la nature et aux coûts des 88 livrables produits entre le 6 décembre 2015 et le 24 novembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
qu’elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le contrat de location n'inclut aucune des prestations hôtelières visées au b. de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Article 2 : Le jugement n° 2006870/2-2 du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Paris est reformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, le service a en conséquence, dans le cadre d'un contrôle sur pièces mené selon la procédure contradictoire, procédé à la rectification
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
contrat de prêt d’habitation principale des 31 octobre et 14 novembre 2025 ont été produits à l’instance et dont le paiement est suspendu depuis le 5 décembre 2025 en raison des difficultés financières
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; / () / Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la responsabilité : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
société requérante et se poursuive donc avec cette dernière, sans qu'il soit besoin, contrairement à ce qu'elle prétend, qu'un nouveau contrat soit conclu avec ces clients.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, l'article D. 8222-5 du code du travail indique, dans sa version applicable au litige, que : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées
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