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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, les délais de recours prévus aux articles 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali sont sans incidence sur les délais de transcription d'un jugement supplétif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Plus particulièrement, le rapport indique notamment que le jugement supplétif, qui ne comporte aucune formule exécutoire, ne respecte pas les articles 554 et 555 du code de procédure civile guinéen, qu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01116_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Frédéric Faïck, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
E... et à Mme Aurélie Planques ; les seuls propriétaires riverains de ce chemin sont ceux des parcelles cadastrées n° 569, 557, 567, 564, 565, et 556 ; les propriétaires des parcelles n° 558, 559, 552
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 156