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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02275_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02818_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
E D et Mme F D demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 2102612, 2102613,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00886_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représenté par Me Planchat, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête d’appel de transmettre au Conseil d’Etat la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 21 mars 2022, Mme D demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à la décharge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1902333 du 8 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes, d'une part, de transmettre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 6-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02024_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts interprétées en ce sens
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00470_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 100