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Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment l’article L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00070_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04939_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03050_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02509_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01552_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02745_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

316 du code civil.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02703_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02172_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Et aux termes de l'article R. 611-7 du même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02552_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00964_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01349_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21131_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04010_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

316 et 372 du code civil.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00099_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Le délai de recours de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas couru, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en rejetant comme tardive

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02298_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

47 du code civil ".

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4 756 résultats pour « article 618 du Code civil. »

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