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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03365_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03366_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03367_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22758_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00137_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00181_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B à prendre en compte pour l'application du premier aliéna du II de l'article 23 s'élève à la somme non contestée de 2 630, 21 euros. 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C un arrêté du 5 juin 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-3 de ce code et en urgence absolue.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00985_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (). / (). " Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le fonctionnaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04967_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01000_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A B et à la Sarl Intégrale 4 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00875_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En vertu d'une règle générale de procédure dont s'inspire l'article R. 632-1 du code de justice administrative, le jugement de l'affaire principale ne peut être retardé par une intervention.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et en faisant application du principe de parité posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête des sociétés Garages automobiles services et MMA IARD est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03021_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 632-5, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code, alors applicable et devenu l'article R. 632-1 : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui doit être regardé comme étant invoqué par Mme B qui s'est référée par erreur aux dispositions de l'article L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04262_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00867_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 9 sur 366