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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1737 du code général des impôts ; - en raison des erreurs commises par l’administration fiscale, elle est fondée, sur le fondement de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, à solliciter
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D 382-34 du code de la sécurité sociale et sont imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application de l'article 80 undecies B du code général des impôts ; - l’arrêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En second lieu, la société requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir, sur le fondement l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 140 de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 4 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Article 8 : L'article 3 du 13 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 9 : Les intérêts alloués par l'article 6 du jugement du 13 janvier 2021 à Mme C et M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La SAS R2T ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni d’un courrier adressé le 27 décembre 2010 à l’organisme Prism’emploi par l’agence centrale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01989_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le requérant n’est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes 4 de l’instruction référencée 3 D-114 du 2 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n° 280 et 300 de la documentation administrative référencée BOI-RPPM-RCM
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La commune de Vanxains, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le moyen tiré d'une interprétation administrative de la loi fiscale par une circulaire de l'administration, invoqué par la société requérante sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 4 : La commune de Saint-Denis versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02263_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du II de l'article 2 du décret du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
20 février 2024
euros ; 4°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens le paiement d'une somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
son article 3 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
taux de 40 % posé au V dudit article. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
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