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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président de la Cour
DCA_22VE02193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03243_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00074_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 723-2() ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 portant loi de finances rectificative pour 2015, rendu applicable à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02827_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Selon l'article R. 723-63 du même code : " Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En conséquence, il y a lieu de retenir les montants des frais financiers évalués par l'expert mandaté par la cour, soit 1 565 723 euros, pour 2013 et 1 725 619 euros, pour 2014, dans l'assiette prise en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par la commune de Houdain-Lez-Bavay est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01992_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00904_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
la santé publique et lui ouvre droit au bénéfice du régime de réparation par la solidarité nationale prévu à l'article L. 3111-9 du même code. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01295_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1°
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00937_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : « A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01167_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00398_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00581_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
21 725 euros et à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 18 de l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires, alors en vigueur, précise que : " La formation prévue à l'article R. 723-19 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01674_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la référence aux articles L. 721-6 et L. 721-7, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire.
Source officiellePage 9 sur 363