Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 622-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02530_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : le code de l’aviation civile ; le code de l’environnement ; le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00793_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les dispositions des articles 411 et suivants du code de procédure civile invoquées par le SUJ ne sont pas applicables devant le juge administratif dès lors que des dispositions spécifiques du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1792 du code civil et il n’est au surplus pas justifié tant dans son principe que dans son quantum ; – la responsabilité de la société SEEM dans la survenance des désordres doit être retenue à hauteur
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit
Source officiellePage 9 sur 20