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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 81 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 en vigueur à la date de la décision contestée : « Les sanctions disci linaires sont ré arties en quatre grou es : (…)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03818_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aujourd'hui codifié à l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02250_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03759_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
constitue une sanction disciplinaire, elle est entachée de vices de procédure, dès lors notamment qu’elle n’a pas été précédée d’un avis du conseil de discipline et a été prise en méconnaissance des articles
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
constitue une sanction disciplinaire, elle est entachée de vices de procédure, dès lors notamment qu’elle n’a pas été précédée d’un avis du conseil de discipline et a été prise en méconnaissance des articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - les salaires qu'il a perçus sont exonérés d'impôt en France en application du 2° du I de l'article 81 A dès lors qu'il justifie d'au moins 183 jours à l'étranger
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa version applicable au litige dispose : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres autorités compétentes auraient été absentes ou empêchées ; - le titre de perception est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
28 février 2025
prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable : " Les fonctionnaires
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1393 du même code, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00574_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01446_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur le bien-fondé jugement attaqué : En ce qui concerne l’obligation de reclassement : Aux termes de l’article 81 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02836_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 81, alors en vigueur, de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01295_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en
Source officiellePage 9 sur 57