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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01286_20240220
20 février 2024
20 février 2024
codifié aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01879_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
exigences réglementaires conformément aux exigences de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique, elle devait être placée en congé de longue maladie dès lors qu’elle en a fait la demande et que
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00772_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
en litige, désormais codifié aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01946_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 826-2 du code général de la fonction publique et en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02206_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1142-24-4 du code de la santé publique, soit, en dernier lieu, la somme de 9 573 828 euros.
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