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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03818_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22630_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
, des enseignements, qui, en application de l'article L. 6142-2 du même code et de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, restent toutefois organisés par les unités de formation et de recherche en
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce-opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du sport ; - le décret n° 91-834 du 30 août 1991 ; - l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00288_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984, désormais codifié à l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique, n’est pas entachée d’un défaut de base légale ; - à titre principal, les
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la taxation inhérente à la cession de ce bien peut ainsi être estimée à 11 719 euros. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; la preuve de l'inauthenticité de son acte d'état civil n'est pas rapportée par le préfet ; En ce qui concerne la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et sa famille en application des articles 375-2,375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au service de l'aide sociale
Source officiellePage 9 sur 19